- demande de dessaisissement
- request for deferral or transfer
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
demande de dessaisissement
Look at other dictionaries:
Dessaisissement — La Cour de cassation est l unique instance habilitée à prononcer le dessaisissement du dossier d un juge d instruction. Seuls le procureur général près la cour d appel ou le procureur général près la Cour de cassation sont habilités à la saisir.… … Wikipédia en Français
Affaire De La Casa Pia — L’Affaire de la Casa Pia (la Maison pieuse) a éclaté en novembre 2002, lorsqu’un des anciens pensionnaires, Fabio Cruz, un jeune garçon de 16 ans, s’est confié à la journaliste Felicia Cabrita et a raconté son histoire dans l’hebdomadaire… … Wikipédia en Français
Affaire de la Casa Pia — L’Affaire de la Casa Pia (la Maison pieuse) a éclaté en novembre 2002, lorsqu’un des anciens pensionnaires, Fabio Cruz, un jeune garçon de 16 ans, s’est confié à la journaliste Felicia Cabrita et a raconté son histoire dans l’hebdomadaire… … Wikipédia en Français
Affaire de la casa pia — L’Affaire de la Casa Pia (la Maison pieuse) a éclaté en novembre 2002, lorsqu’un des anciens pensionnaires, Fabio Cruz, un jeune garçon de 16 ans, s’est confié à la journaliste Felicia Cabrita et a raconté son histoire dans l’hebdomadaire… … Wikipédia en Français
Juge d'instruction en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Affaire Dreyfus — Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus … Wikipédia en Français
Anti-dreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Anti-dreyfusisme — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Antidreyfusard — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
